En vigueur au 19 mars 2026.

Dispositions générales

L’ECPAD développe la diffusion numérique des fonds d’archives photographiques et audiovisuels qu’il conserve (ci-après les « Documents ») auprès des professionnels et des particuliers à travers le site internet https://archives.ecpad.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les modalités de mise à disposition du Site et de ses services, les modalités de réutilisation des Documents présents sur le Site ainsi que les droits et obligations de l’utilisateur du Site (ci-après désigné « l’Utilisateur »).

Les conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») applicables sont celles accessibles en ligne sur le Site à la page https://www.ecpad.fr/conditions-generales-dutilisation-site-archive/ et à la date de la connexion de l’Utilisateur.

Article 1 : définitions

Les termes suivants employés avec une majuscule sont définis comme suit :

• L’ « ECPAD » : est le sigle désignant l’établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre des Armées dénommé « Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense » ;
• Le « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse url suivante ; https://archives.ecpad.fr/ ;
• « Documents » : désigne le fonds d’archives photographiques et audiovisuels conservé par l’ECPAD ;
• L’« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant et naviguant sur le Site ;
• Les « CGU » : désignent les conditions générales d’utilisation applicables au Site.

Article 2 : acceptation des conditions générales d’utilisation

Toute inscription ou utilisation du Site et de ses services implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.

En navigant sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des mentions légales du Site et accepter les présentes CGU. De plus, lors de son inscription sur le Site via le formulaire d’inscription de l’Espace personnel, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

L’ECPAD se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 3 : mentions légales

3.1 Informations sur l’éditeur du Site :

Le Site est édité et administré par l’ECPAD :

Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD)
Établissement public à caractère administratif
2 à 8 route du fort
94205 Ivry-Sur-Seine Cedex
Tel. : 01 49 60 52 00
Fax : 01 49 60 52 06
ecpad@ecpad.fr

Directeur de la publication : M. Laurent Veyssière, directeur de l’ECPAD.

3.2 Information sur le concepteur du Site et de la charte graphique :

La conception du site https://archives.ecpad.fr/ est assurée au moyen de la solution Arkothèque, propriété exclusive de la Société 1 égal 2, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 392 272 803, dont le siège social est situé Parc de l’Angevinière, Bât B5, 900 Chemin de l’Aumône Vieille, 13400 Aubagne.

Téléphone : 04 91 29 90 50
www.arkotheque.fr
Adresse électronique : contact@1egal2.com

3.3 Hébergeur du Site :

L’hébergeur du site https://archives.ecpad.fr/ est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 4 : conditions d’accès au Site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants :

• Consultation des Documents (le Site permet l’accès à une base de données de contenus numériques issus des fonds de l’ECPAD) ;
• Sélection et téléchargement des Documents ;
• Création d’un Espace personnel ;
• Création d’albums, qui pourront être partagés à des tiers ;
• Inscription et réservation de créneau pour venir à la médiathèque de l’ECPAD ;
• Faire une demande de recherche ;
• Faire un don d’archives.
L’Utilisateur non-inscrit pourra utiliser certaines fonctionnalités de l’Espace personnel tel que la constitution d’album, mais son contenu ne pourra pas être retrouvé lors de sa prochaine consultation.

L’Utilisateur qui s’inscrit en remplissant le formulaire dédié, pourra bénéficier d’un Espace personnel. En acceptant de se créer un Espace personnel, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations le concernant qui sont exactes, complètes et à jour, notamment concernant son adresse électronique. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Espace personnel pour procéder à la suppression de son Espace personnel. Cette suppression désactive votre compte immédiatement et supprime vos données sous un délai de 7 jours maximum.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur du Site aux coordonnées communiquées à l’article 3 des présentes CGU.

Article 5 : protection des données personnelles

Lors de sa navigation sur le Site et dans le cadre de la création de son Espace personnel, l’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées, par l’ECPAD en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect de la réglementation relative à la protection des données et à la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément à cette réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer son droit à la suppression de ses données en supprimant son compte via son Espace personnel.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles et exercer ses droits, l’Utilisateur est invité à contacter le Délégué à la protection des données de l’ECPAD à l’adresse électronique suivante : dpd@ecpad.fr et peut consulter la Politique de protection des données de l’ECPAD.

Article 6 : propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus présents sur le Site (textes, images, sons…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Les marques de l’ECPAD et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et sont, à ce titre, protégés par un droit de propriété industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de leurs propriétaires est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus scientifiques, culturels et pédagogiques (et notamment les textes de toute nature, documents et œuvres sonores, photographiques, audiovisuels et multimédias, sans que cette énumération soit limitative) constituant les Documents présentés sur le Site, notamment ceux à proximité desquels figure le symbole copyright (©), sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Les conditions d’utilisation des Contenus font l’objet de modalités spécifiques détaillées à l’article 6 des présentes CGU.

La marque Arkothèque est une marque déposée par la société 1 égal 2. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Conception du Site au moyen de la solution Arkhotèque, laquelle est la propriété exclusive de la société 1 égal 2. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 7 : conditions d’utilisation des Documents

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’ECPAD ou de l’éditeur du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus et Documents. Il s’engage à une utilisation des contenus et Documents du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

7.1 Les Documents sous droits

Les Documents accessibles sur le Site sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les Documents couverts par des droits de propriété intellectuelle ne peuvent pas être exploités sans l’autorisation préalable du titulaire de droits, sauf dans le cadre des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, l’exploitation des Documents est payante et fait l’objet d’une autorisation.

7.2 Les Documents tombés dans le domaine public

Les droits d’exploitation de certains Documents accessibles sur le Site sont susceptibles d’avoir expiré. Ces Documents dont les droits d’exploitation sont échus sont identifiables par l’Utilisateur grâce à la présence de la mention « Domaine public : Oui » dans la notice descriptive. Le cas échéant, les Documents sont téléchargeables en basse définition et peuvent être exploités librement, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de tiers et notamment au droit moral de l’auteur. La fourniture par l’ECPAD de reproductions en haute définition à l’Utilisateur induit des coûts, elle est conditionnée à l’acceptation par l’Utilisateur d’un contrat distinct précisant le montant des frais dont le paiement sera exigé par l’ECPAD.
En cas d’exploitation des Documents dans un autre pays que la France, il appartient à chaque Utilisateur de vérifier la conformité de son projet avec le droit de ce pays. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’exploitation ainsi que la législation en vigueur.

Article 8 : responsabilités
8.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume l’entière responsabilité et les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes CGU. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre. De manière générale, ni l’ECPAD, ni la société 1 égal 2 ne sauraient être tenus responsables en cas d’utilisation du Site par un Utilisateur non conforme aux présentes CGU.

8.2 Responsabilité du Site

Les informations affichées sur le Site sont données à titre purement indicatif. Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Le Site s’efforce d’assurer un accès continu et sécurisé à ses services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, de suspension, d’interruption ou d’indisponibilité des services, notamment en cas d’opération de maintenance.

Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter tout matériel informatique de l’Utilisateur, mais également de toute utilisation du Site par l’Utilisateur et en particulier des dommages et pertes résultant d’une mauvaise utilisation du Site, de l’accès, ou de téléchargements provenant du Site.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 9 : liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://archives.ecpad.fr/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La création de liens hypertextes en direction du Site est libre à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’ECPAD et qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des services et/ou Documents. La mention explicite du nom du Site « Archives ECPAD » dans l’intitulé du lien est souhaitée. L’ECPAD se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non-conforme à l’objet du Site.

Article 10 : droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au Site et aux présentes CGU.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur du Site aux coordonnées inscrites à l’article 3.